Conditions Générales de Vente — Professionnels (CGV Pro)

Abonnement à la plateforme Lyrata — Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]

1. Objet et parties

Les présentes CGV régissent la fourniture par Greg Luo EI (« Lyrata »), SIREN [À COMPLÉTER : SIREN], du service SaaS de gestion de réservations Lyrata (le « Service ») à tout établissement professionnel de beauté (l'« Établissement ») ayant souscrit un abonnement.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. La souscription en ligne (case cochée lors de l'inscription) vaut acceptation.

2. Description du Service

Selon la formule souscrite, le Service comprend notamment :

• une page de profil publique de l'Établissement sur lyrata.io ;
• la prise de réservations en ligne par les clients de l'Établissement (site web, et le cas échéant autres canaux Lyrata) ;
• un tableau de bord de gestion : planning, réservations, catalogue de prestations, équipe, horaires ;
• l'envoi de confirmations et rappels de rendez-vous (email/SMS) aux clients ;
• la possibilité pour les clients de régler un acompte optionnel en ligne (voir art. 6).

Le détail des fonctionnalités par formule figure sur la page tarifs du Site.

3. Formules et tarifs

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Premier mois de toute formule payante : tarif d'essai de 1,99 €. Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours notifié par email ; l'Établissement peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4. Durée, paiement et résiliation

• Abonnement mensuel à tacite reconduction, payable d'avance par prélèvement via Stripe.
• Résiliation possible à tout moment depuis le tableau de bord, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata.
• En cas d'échec de paiement non régularisé sous 15 jours après relance, Lyrata peut suspendre le Service, puis résilier après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
• Lyrata peut résilier en cas de manquement grave de l'Établissement (fraude, contenus illicites, atteinte à la plateforme), après mise en demeure sauf urgence.

5. Obligations de l'Établissement

L'Établissement s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour (prestations, prix, horaires, photos dont il détient les droits) ;
• honorer les réservations confirmées via la plateforme ou les annuler dans les meilleurs délais ;
• exercer son activité conformément à la réglementation applicable (hygiène, consommation, droit du travail) ;
• traiter les données personnelles de ses clients conformément au RGPD (voir art. 8).

L'Établissement est seul responsable de l'exécution des prestations vendues à ses clients ; Lyrata n'est pas partie à ces contrats.

6. Acomptes clients (paiement optionnel)

Lorsque la fonctionnalité est activée, les clients peuvent régler un acompte à la réservation. Ces paiements sont traités par Stripe Connect : les fonds sont versés directement sur le compte Stripe de l'Établissement, sans transiter par Lyrata. L'Établissement contracte directement avec Stripe (Stripe Connected Account Agreement) et supporte les frais de transaction Stripe applicables. La politique d'annulation et de remboursement des acomptes est définie par l'Établissement dans son tableau de bord, dans le respect des Conditions de réservation clients.

7. Niveau de service et responsabilité

Lyrata fournit le Service en l'état, avec une obligation de moyens. Lyrata ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

[À VALIDER PAR AVOCAT] La responsabilité totale de Lyrata, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Établissement au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles

Pour les données des clients finaux de l'Établissement traitées via le Service (identité, coordonnées, historique de réservations), l'Établissement est responsable de traitement et Lyrata agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Lyrata :

• ne traite ces données que pour fournir le Service et sur instruction de l'Établissement ;
• recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement en transit, contrôle d'accès, hébergement UE) ;
• notifie l'Établissement de toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• restitue ou supprime les données à la fin du contrat, au choix de l'Établissement.

Pour les données de compte de l'Établissement lui-même, Lyrata est responsable de traitement (voir Politique de confidentialité).

9. Réversibilité

En cas de résiliation, l'Établissement peut exporter ses données (réservations, fichier clients) depuis le tableau de bord pendant 30 jours après la fin de l'abonnement.

10. Droit applicable

Contrat soumis au droit français, version française faisant foi. Litiges entre professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.